Chambre d'hôtes - Mon activité est lancée, que me reste-t-il à faire?

« Le prix d’une prestation d’hébergement porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises et inclut le prix de toute prestation indispensable à la réservation, à l’exclusion, en cas de vente à distance, du coût de l’utilisation de la technique de communication à distance. Toutefois, les taxes applicables payées par le consommateur ne pouvant être incluses dans le prix sont mentionnées à proximité de ce dernier.

L’indication du prix est complétée de la mention, à proximité immédiate et à l’exclusion de tout renvoi, de la date ou de la période à laquelle il est applicable. La mention de la date peut être remplacée par la mention : « tarif du jour ». Article 2 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

« Si le prix d’une prestation d’hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une réduction pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné conformément à l’article L. 112-12 du code monétaire et financier, la mention de cet instrument est également indiquée, à proximité immédiate de ce prix, à l’exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles du prix.

Toutefois, cette information peut être communiquée une seule fois pour l’ensemble des prix affichés sur un même support s’ils correspondent aux mêmes modes de paiement. Dans ce cas, l’information figure en début du support, dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles des prix. »Article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

« Les prestations d’hébergement proposées à la réservation font l’objet, à tout moment de la réservation, d’une information sur le prix définitif à payer. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement. » Article 4 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

« Le professionnel qui informe le consommateur de l’indisponibilité de la prestation d’hébergement dans un établissement donné et à des dates préalablement renseignées précise, le cas échéant, le mode de distribution via lequel cette prestation d’hébergement n’est plus disponible.

Cette information figure à proximité immédiate de l’information sur l’indisponibilité, à l’exclusion de tout renvoi et dans des conditions de lisibilité et visibilité identiques. »Article 5 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

« A l’extérieur de l’établissement, à proximité de l’entrée principale du public sont affichés, de manière claire, lisible et à jour :

– le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d’hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu ;

– l’information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, celle selon laquelle une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement ;

– les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées. » Article 6 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

« Sont affichées, de manière visible et lisible, au lieu de réception de la clientèle :

– les informations prévues à l’article 6, selon les modalités prévues par cet article ;

– l’indication des heures d’arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.

En outre, l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible. » Article 7 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

« Dans chaque chambre, est accessible l’information sur l’ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.

Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible. » Article 8 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. » Article 1 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

« Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix. » Article 2 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

« La note doit obligatoirement mentionner :
La date de rédaction de la note ;
Le nom et d’adresse du prestataire ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie ;
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés. » Article 3 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

« La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. »Article 4 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

« Le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix. » Article 5 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

« La durée de conservation des notes fixée par l’arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l’arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans. » Article 6 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

« Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.

Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :

1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l’étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus. » Article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 – art. 35

« Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est défini en annexe du présent arrêté. » Article 1 de l’Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« MODELE DE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE

 « La présente fiche est à remplir en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  This registration form must be completed pursuant the article R. 611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.

Ecrire en majuscules (in block letters)

NOM/ Name/ :
Prénoms/ First Name/ :
Date de naissance/ Date of birth/ :
Lieu de naissance/ Place of birth/ :
Nationalité/ Nationality/ :
Domicile habituel/ Permanent address/ :
Numéro de téléphone mobile/ Mobile number/ :
Adresse électronique/ e-mail address/ : @
Date d’arrivée au sein de l’établissement et date de départ prévue/ Date of arrival at the establishment and intended date of departure/ :
Date/ signature/ Date/ signature/ :
Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur/ Accompanying children under 15

NOM/ Name/ :
Prénom (s)/ First Name/ :
Date de naissance/ Date of birth/ :
Lieu de naissance/ Place of birth/ :
Nationalité/ Nationality/ :
Domicile habituel/ Permanent address/ :
Numéro de téléphone mobile/ Mobile number/ :
Adresse électronique/ e-mail address/ : @

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d’hébergement.

In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the establishment providing you accommodation. » » Annexe de l’Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile